Forme conjuguée de enact au present perfect pour we.
enact
- Exemples
To that end, we have enacted legislation and have established a financial intelligence unit. | À cette fin, nous avons promulgué des lois et mis en place une unité chargée des renseignements financiers. |
First, we have enacted a law to govern the referral of cases from the ICTR to Rwandan courts. | Premièrement, nous avons promulgué une loi régissant le renvoi d'affaires du TPIR aux tribunaux rwandais. |
In addition, we have enacted legislation aimed at protecting children from exploitation and at safeguarding their basic rights. | De plus, nous avons voté une législation visant à protéger les enfants de l'exploitation et à sauvegarder leurs droits naturels. |
Indeed, through this body we have enacted landmark instruments providing appropriate mechanisms for enlisting foreign jurisdictions to cooperate in a multilateral framework for combating terrorism. | Nous avons en fait, par l'entremise de cet organisme, promulgué des instruments jalons qui fournissent des mécanismes appropriés afin d'inciter les juridictions étrangères à coopérer dans un cadre multilatéral de lutte contre le terrorisme. |
Ninth, we have enacted a privatization act geared towards increasing efficiency, enhancing competition, reducing monopolies and promoting and expanding Malawi business ownership. | Neuvièmement, nous avons promulgué une loi sur la privatisation dans le but d'accroître l'efficacité, de renforcer la concurrence, de réduire les monopoles et d'encourager et d'élargir l'accès à la propriété des entreprises malawiennes. |
In Nepal we have enacted a new law in this regard, as well as rules and regulations that include provisions of relevant international treaties to which we are a party. | Au Népal, pour notre part, nous avons promulgué une nouvelle loi ainsi que des règles et directives qui reprennent les dispositions des traités internationaux pertinents auxquels nous sommes partie. |
During this part-session, as in past ones, we have enacted much fine legislation on consumer protection, and it has only been thanks to Commission proposals that we have been able to do this. | Durant cette période de session, comme durant les précédentes, nous avons entériné une quantité importante de dispositions de qualité relatives à la protection du consommateur. Nous n’y sommes parvenus que grâce aux propositions de la Commission. |
The negotiations are simply about finding out whether the applicant states, and not least we ourselves, are ready for the Community law which we have enacted to be incorporated into the applicant states' legislation. | Les négociations consistent uniquement à savoir à quelle date les pays candidats et surtout nous-mêmes seront prêts à faire en sorte que le droit communautaire que nous avons adopté puisse être traduit dans la législation des pays candidats. |
With the limits of the precarious conditions under which we live, we have enacted laws affecting the property structure of the country and which assist the most vulnerable sectors of the population at minimal cost, with concessional credit. | Malgré les limites des conditions précaires dans lesquelles nous vivons, nous avons promulgué des lois qui touchent la structure foncière du pays et qui aident les couches les plus vulnérables de la population à un coût minimal, avec des crédits à taux réduits. |
We have enacted legislation on family protection. | Nous avons adopté une loi sur la protection de la famille. |
We have enacted legislation on a great many things. | Nous avons légiféré sur énormément de choses. |
We have enacted laws relating to electronic communications and data protection. | Nous avons arrêté des dispositions législatives concernant la protection des communications électroniques et des données à caractère personnel. |
We have enacted new legislation and revised some older acts to mainstream gender into policies and programmes. | Nous avons promulgué de nouvelles lois et révisé certaines autres pour insérer la dimension relative à la parité dans nos politiques et programmes. |
We have enacted laws therein and adorned it with the commandments of thy Lord, Who exerciseth authority over all that are in the heavens and on the earth. | Nous y avons promulgué des lois et l’avons orné des commandements de ton Seigneur qui a autorité sur tous ceux qui sont dans les cieux et sur la terre. |
We have enacted anti-money-laundering legislation, and last year established an anti-money-laundering authority, which is serviced by a financial intelligence unit. | Nous avons promulgué des lois contre le blanchiment d'argent, et l'année dernière nous avons mis sur pied une autorité chargée de lutter contre le blanchiment d'argent qui dépend des services de renseignements financiers. |
We have enacted laws therein and adorned it with the commandments of thy Lord, Who exerciseth authority over all that are in the heavens and on the earth. | Nous y avons décrété des lois et Nous l'avons orné des commandements de ton Seigneur qui a autorité sur tous ceux qui sont dans les cieux et sur la terre. |
We have enacted specific legislation to implement each of these conventions/protocols which we have joined. | Outre la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999, l'État de Saint-Vincent-et-les Grenadine a adhéré à sept conventions et protocoles internationaux qui sont énumérés dans la deuxième annexe de la loi intitulée United Nations (Anti-Terrorism Measures) Act, 2002. |
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