enact
- Exemples
In 2001, we enacted the Rehabilitation Centres Ordinance (Chapter 567). | En 2001, nous avons adopté la Rehabilitation Centres Ordinance (Ordonnance relative aux centres de réinsertion) (chapitre 567). |
In 2004, we enacted a comprehensive Export Control Act to deal with sensitive nuclear goods, technologies and equipment, as well as biological agents. | En 2004, nous avons promulgué une loi portant sur le contrôle général des exportations s'agissant des biens, techniques et équipements nucléaires sensibles, ainsi que des agents biologiques. |
In 1974, we enacted a law, the Housing (Statutory and Improvement Areas) Act, which provides the legal basis for their security of tenure. | En 1974, nous avons promulgué une loi, la Loi sur le logement (domaines statutaires et de rénovation), qui fournit le cadre légal en matière de sécurité d'occupation. |
There is a fundamental question: in what conditions will the principles we enacted at level 1 be upheld by the measures being prepared at level 2? | Il y a une question de fond : dans quelles conditions les principes que nous avons édictés au niveau 1 seront-ils respectés par les mesures qui sont en préparation au niveau 2 ? |
We sought to remind people why we enacted the new constitution, to decree to all persons in Kenya and generations to come: human dignity, equality and freedom. | Nous avons cherché à rappeler au peuple pourquoi nous avions promulgué la nouvelle constitution, à décréter à l'intention de toutes les personnes au Kenya et des générations à venir : la dignité humaine, l'égalité et la liberté. |
We work closely with the United States on intelligence and security matters and in intercepting clandestine fund transfers through the anti-money laundering law that we enacted after 11 September. | Nous travaillons en étroite collaboration avec les États-Unis pour le renseignement et les questions de sécurité et pour intercepter les transferts de fonds clandestins dans le cadre de la loi contre le blanchiment de l'argent que nous avons promulguée après le 11 septembre. |
Ten years ago, we enacted at EU level our own directive on plant protection agents, which stipulates in the most precise terms which active agent may be used on which plant and for what purpose. | Il y a dix ans, nous avons adopté une directive européenne sur les produits phytopharmaceutiques. Elle fixe des réglementations précises quant aux substances autorisées, à leur usage et aux plantes pour lesquelles leur recours est permis. |
We enacted this law in July 2002. | Nous avons adopté ce texte de loi en juillet 2002. |
We enacted legislation on the subject, one example being the November 2000 directive on port waste facilities. | Nous avons promulgué une législation en la matière, dont la directive concernant les installations de réception portuaire des déchets de novembre 2000. |
