Forme conjuguée de enact au present perfect pour they.
enact
- Exemples
To this end, States must ensure they have enacted legislation against forced evictions. | À cette fin, les États doivent faire en sorte de promulguer des lois interdisant les expulsions forcées. |
CHILE said they have signed the sharks MoU and that they have enacted laws against finning. | Le CHILI a déclaré avoir signé le protocole d'accord sur les requins et promulgué des lois contre la pratique de l'amputation des ailerons de requins. |
Neither the European Parliament nor the Council - in other words, the two legislators in the European Community - expresses views before the European Court of Justice on the interpretation of a legal document which they have enacted. | Ni le Parlement européen ni le Conseil - donc les deux législateurs de la Communauté européenne - ne s'expriment devant la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation d'un acte juridique qu'ils ont rendu. |
By 26 January 2008, the Member States shall communicate to the Commission detailed information concerning any measures they have enacted to support research into, and the development and availability of, medicinal products for paediatric use. | Au plus tard le 26 janvier 2008, les États membres communiquent à la Commission des informations précises sur toute mesure qu'ils ont arrêtée pour favoriser la recherche sur les médicaments à usage pédiatrique, ainsi que le développement et la disponibilité de ces médicaments. |
By 26 January 2008, the Member States shall communicate to the Commission detailed information concerning any measures they have enacted to support research into, and the development and availability of, medicinal products for paediatric use. | Adopter la législation nécessaire dans le domaine de la concurrence et des aides d'État et aligner la législation existante sur les règles de l'Union européenne en matière de concurrence et d'aides d'État. |
They have enacted counter-terrorism legislation and made efforts to further strengthen subregional coordination and cooperation, especially in the maritime context. | Ils ont promulgué une législation antiterroriste et se sont efforcés d'améliorer encore la coordination et la coopération sous-régionales, en particulier dans le contexte maritime. |
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