lapse
- Exemples
In the cases concerning activities of police officers in their off-duty time, two disciplinary procedures were halted since they had lapsed and in one case a police officer was publicly reprimanded. | S'agissant d'actes commis par des policiers alors qu'ils n'étaient pas en service, 2 procédures disciplinaires ont été arrêtées pour cause de prescription et, dans un cas, le policier en cause a été publiquement réprimandé. |
