Forme conjuguée de enact au past perfect pour they.
enact
- Exemples
Almost half the States that replied to the third biennial questionnaire reported that they had enacted legislation permitting or facilitating transfer of proceedings (46 per cent). | Près de la moitié des États ayant répondu au troisième questionnaire biennal (46 %) ont indiqué qu'ils avaient une législation autorisant ou facilitant le transfert des poursuites. |
Half of the States responding reported that they had enacted legislation permitting or facilitating transfer of proceedings; this was more than in the previous reporting period (46 per cent). | La moitié des États ayant répondu, soit davantage que pour le cycle précédent (46 %), ont indiqué qu'ils avaient une législation autorisant ou facilitant le transfert des poursuites. |
More than half of the reporting States (59 per cent) indicated that they had enacted new, or revised existing, laws and regulations related to precursor control. | Plus de la moitié des États (59 %) ayant répondu ont déclaré qu'ils avaient adopté de nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle des précurseurs ou révisé les textes existants dans ce domaine. |
More than half of the reporting States (54 per cent) indicated that they had enacted new, or revised existing, laws and regulations related to precursor control. | Plus de la moitié des États (54 %) ayant répondu ont déclaré qu'ils avaient adopté de nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle des précurseurs ou révisé les textes existants dans ce domaine. |
More than one half of the responding States (62 per cent) reported that they had enacted new or revised existing laws and regulations related to precursor control in the second reporting period. | Plus de la moitié des États (62) qui ont répondu au deuxième questionnaire avaient adopté de nouvelles lois et réglementations ou révisé les textes en vigueur régissant le contrôle des précurseurs. |
In this respect, several recently reporting States cited provisions they had enacted to prevent or refuse entry to persons referred to in paragraph 1 of the resolution. | À cet égard, plusieurs États ayant présenté récemment un rapport ont cité des dispositions qu'ils ont adoptées pour empêcher les personnes visées au paragraphe 1 de la résolution d'entrer sur leur territoire ou leur en refuser l'autorisation. |
In the third reporting period, of the 74 States that confirmed having laws, 54 reported that they had enacted new laws and regulations or revised existing ones. | Au cours du troisième cycle, sur les 74 États qui ont confirmé être dotés de lois régissant le contrôle des précurseurs, 54 ont indiqué qu'ils avaient adopté de nouveaux textes législatifs et réglementaires ou révisé les textes existants. |
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