he used
Forme conjuguée de use au passé pour he/she.
Reiterates that the Agency should refrain from assigning a staff member recruited from an aircraft manufacturer to work for the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer, given that this could result in a conflict of interest situation;
JO C 284 du 8.11.2008, p. 12.
The accused who does not understand the language of proceedings will be delivered a translation of the sentence in the language he/she used in the proceedings.
Un inculpé qui ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure se verra remettre une traduction de la sentence dans la langue qu'il a utilisée au cours de la procédure.
The accused who is detained, serving a prison sentence or is on compulsory psychiatric treatment or committed in a health care institution, will be sent the translation of documents in the language he/she used in the proceedings.
Une personne mise en examen qui est en détention, qui purge une peine de prison ou est soumise à un traitement psychiatrique obligatoire dans un établissement de santé reçoit la traduction des documents pertinents dans la langue qu'il a utilisée au cours de la procédure.
The defendant who is held in remand detention or is serving imprisonment sentence or is under s mandatory psychiatric treatment and held in health institution, shall be served with submissions translated into the language he/she used in the course of the proceedings.
Le défendeur qui est placé en détention préventive ou purge une peine d'emprisonnement ou est placé sous traitement psychiatrique obligatoire et est détenu dans un établissement de santé reçoit les actes traduits dans la langue qu'il a utilisée au cours de la procédure.
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