reimburse

At the time of this request the beneficiary had reimbursed in total EUR 1 million due under the 2001 rescheduling (of which EUR 245000 principal, EUR 705000 interest and EUR 50000 penalty interest).
Au moment de cette demande, le bénéficiaire avait remboursé au total 1000000 EUR dus conformément au rééchelonnement de 2001 (dont 245000 EUR de principal, 705000 EUR d’intérêts et 50000 EUR d’intérêts de retard).
At the time of this request the beneficiary had reimbursed in total EUR 1 million due under the 2001 rescheduling (of which EUR 245000 principal, EUR 705000 interest and EUR 50000 penalty interest).
La Commission évaluera les mesures prises par la Slovénie pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen.
On the basis of the above, the Commission considers that the company, which was established in January 2002, could not be deemed to be in difficulty during its first three years of existence even if it had reimbursed the Article 44 septies aid immediately.
Sur la base de ce qui précède, la Commission estime que l'entreprise, créée en janvier 2002, ne pouvait être considérée comme étant en difficulté durant ses trois premières années d'existence, même si elle avait remboursé l'aide 44 septies immédiatement.
On the basis of the above, the Commission considers that the company, which was established in January 2002, could not be deemed to be in difficulty during its first three years of existence even if it had reimbursed the Article 44 septies aid immediately.
Sur la base de ce qui précède, la Commission estime que l’entreprise, créée en janvier 2002, ne pouvait être considérée comme étant en difficulté durant ses trois premières années d’existence, même si elle avait remboursé l’aide 44 septies immédiatement.
On the basis of the above, the Commission considers that the company, which was established in January 2002, could not be deemed to be in difficulty during its first three years of existence even if it had reimbursed the Article 44 septies aid immediately.
Avant le transport, les poissons devraient être privés de la nourriture, de manière à vider leurs intestins et à réduire ainsi la contamination du système de transport due aux excréments.
On the basis of the above, the Commission considers that the company, which was established in January 2002, could not be deemed to be in difficulty during its first three years of existence even if it had reimbursed the Article 44 septies aid immediately.
Lorsqu’un GRT refuse un échange (transaction) secondaire, il doit notifier et expliquer clairement et d’une manière transparente ce refus à tous les acteurs du marché et en informer l’autorité de régulation.
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