grever
- Exemples
Exemple 7 (sûreté réelle mobilière grevant tous les biens d'une entreprise) | Example 7 (security right in all assets of an enterprise) |
Priorité d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle (suite) | Priority of a security right in intellectual property (continued) |
Cette recommandation s'applique également aux sûretés grevant la propriété intellectuelle. | This recommendation is equally applicable to security rights in intellectual property. |
Ces recommandations s'appliquent également aux sûretés grevant la propriété intellectuelle. | These recommendations are equally applicable to security rights in intellectual property. |
Ces recommandations s'appliquent également aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle. | These recommendations apply equally to security rights in intellectual property. |
Toutes ces règles s'appliquent également aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle. | All these rules apply equally to security rights in intellectual property. |
La partie générale s'applique aux sûretés grevant la propriété intellectuelle. | The general part of the draft guide applies to security rights in intellectual property. |
D. Opposabilité d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle (A/CN.9/WG.VI/WP.37/Add.2) | Effectiveness of a security right in intellectual property against third parties (A/CN.9/WG.VI/WP.37/Add.2) |
Un cas fréquent d'application de cette règle est celui des sûretés réelles mobilières grevant des stocks. | A frequent example of the application of this rule relates to security rights in inventory. |
Un cas fréquent d'application de cette règle est celui des sûretés réelles mobilières grevant des stocks. | A frequent example of the application of the rule relates to security rights in inventory. |
L'Annexe a un champ d'application tout aussi large en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle. | The Annex has an equally broad scope with respect to security rights in intellectual property. |
Le Supplément a un champ d'application tout aussi large en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle. | The Supplement has an equally broad scope with respect to security rights in intellectual property. |
Les clauses ne seraient précises que si elles étaient limitées à la superpriorité d'une sûreté réelle mobilière grevant un équipement. | The clauses would be accurate only if they were confined to super-priority of a security right in equipment. |
Un large appui a été exprimé en faveur de travaux futurs sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle. | Broad support was expressed in favour of future work by the Commission on security rights in intellectual property. |
Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section H sur l'enregistrement des sûretés réelles mobilières grevant des marques. | The Working Group approved the substance of section H on the registration of security rights in trademarks. |
Dans cette approche, une seule recherche suffirait pour s'assurer de l'étendue des sûretés grevant tous les biens d'un constituant. | Following this approach, one single enquiry would suffice to ascertain the extent of the security rights encumbering all assets of a grantor. |
Dans cette solution, une seule recherche suffirait pour s'assurer de l'étendue des sûretés grevant tous les biens d'un constituant. | Following this approach, one single enquiry would suffice to ascertain the extent of the security rights encumbering all assets of a grantor. |
En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des instruments négociables (voir recommandation 120). | In principle, those rules continue to apply in the context of security rights in negotiable instruments (see recommendation 120). |
En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des documents négociables (voir recommandation 126). | In principle, those rules continue to apply in the context of security rights in negotiable documents (see recommendation 126). |
En grevant les services postaux standard d’une TVA, même minimale, les opérateurs postaux pourraient déduire la TVA acquittée sur leurs achats. | By charging even minimal VAT on standard postal services, postal operators could deduct the VAT paid on their purchases. |
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