contraignant

Ceci constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et Wizards.
This is a legally binding contract between you and Wizards.
La Déclaration n’est pas, en soi, un instrument juridiquement contraignant.
The Declaration is not, in itself, a legally binding instrument.
Il s'agit d'un contrat juridiquement contraignant avec Avast Software s.r.o.
This is a legally binding contract with Avast Software s.r.o.
Pour moi, ce code de conduite devrait être juridiquement contraignant.
In my view, this code of conduct should be legally binding.
La plupart d'entre nous auraient préféré un instrument juridiquement contraignant.
Most of us would have preferred a legally binding instrument.
L'objectif consiste à remplacer Kyoto par un accord contraignant.
The aim is to replace Kyoto with a binding agreement.
Selon nous, ce nouvel arrangement doit être juridiquement contraignant.
In our view, that new arrangement must be legally binding.
Les Conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et HomeAway.
The Terms constitute a legally binding agreement between you and HomeAway.
De plus, le projet de Guide n'était pas un instrument contraignant.
Moreover, the draft Guide was not a binding instrument.
Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.
Non-legally binding instrument on all types of forests.
Le respect des traités, et l’émergence d’un droit international contraignant.
Compliance with treaties, and the emergence of binding international law.
Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts.
Non-legally binding instrument on all types of forests.
Beaucoup ont souligné la nécessité d'un protocole d’APA juridiquement contraignant.
Many stressed the need for a legally binding ABS protocol.
Toutefois, des approches volontaires pourraient compléter un instrument juridiquement contraignant.
Voluntary approaches could, however, complement a legally binding instrument.
Elles constituent un accord contraignant entre vous et Meetup.
That is a legally binding agreement between you and Meetup.
Malheureusement, ce troisième objectif contraignant menace d'accélérer le changement climatique.
The third-mentioned binding target unfortunately threatens to accelerate climate change.
Le traité devrait être global, vérifiable et contraignant.
The treaty should be comprehensive, verifiable and binding.
Le Parlement insiste pour que les parties signent un protocole juridiquement contraignant.
Parliament insists that the parties should sign a legally binding protocol.
Ainsi, l'Avis consultatif est contraignant tant légalement que moralement.
Thus, the Advisory Opinion is both legally and morally binding.
Nous refusons toutefois que le Code devienne juridiquement contraignant.
However, we are opposed to the Code becoming legally binding.
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