délivrer
- Exemples
La Commission a été informée que les autorités compétentes des Philippines (CAAP) auraient délivré de nouveaux CTA à des transporteurs aériens tels que Aeromajestic et Interisland Airlines. | The Commission was informed that the competent authorities of the Philippines (CAAP) would have issued new AOC to air carriers such as Aeromajestic and Interisland Airlines. |
Ainsi, selon certaines informations, le Brésil, l'Équateur et la Thaïlande auraient délivré des licences obligatoires pour l'importation de produits en dehors du système en provenance de pays où ces produits n'étaient pas brevetés et étaient déjà fabriqués en tant que génériques. | For example, Brazil, Ecuador and Thailand reportedly issued compulsory licences for the importation of products outside the System from countries where the products were not patented and were already in production as generics. |
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