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The circumstance that the budgetary resources of LfM are stemming from the licence fee collected from private households does not in any event prevent the budgetary resources of LfM to be categorised as State resources.
considérant ce qui suit :
The circumstance that the budgetary resources of LfM are stemming from the licence fee collected from private households does not in any event prevent the budgetary resources of LfM to be categorised as State resources.
Le fait que les ressources d’État qui sont à la disposition du LfM proviennent de redevances de radio et de télévision payées par les ménages privés ne modifie en rien la qualification des moyens budgétaires du LfM en tant que ressources d’État.
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